Amendement n° 993

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 11

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Est exclu de cette assiette le chiffre d’affaires correspondant aux ventes de spécialités pharmaceutiques acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique ou par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3133‑1 du même code, lorsque ces acquisitions sont destinées à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. La liste des spécialités concernées est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette exclusion s’applique également lorsque ces spécialités relèvent d’une autre catégorie mentionnée au A du présent III. »

II. – Le I du présent article s’applique à la contribution supplémentaire due au titre de l’année 2027 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).

Ces stocks comprennent des médicaments (antiviraux, antidotes, antibiotiques…) indispensables à la préparation et à la gestion des situations sanitaires d’urgence mais aussi des dispositifs médicaux, du petit matériel et des consommables.

En dehors des périodes de pandémie, le budget annuel consacré à l’ensemble des stocks stratégiques de l’État est compris entre 100 et 150 millions d’euros, enveloppe qui ne finance pas uniquement des médicaments. Les contre-mesures médicales NRBC ne représentent donc qu’une fraction minoritaire de cette enveloppe, dont le montant est volontairement tenu confidentiel pour des motifs de sécurité nationale.

Au-delà de leur poids budgétaire limité, l’acquisition de ces contre-mesures médicales NRBC répond à une mission de sécurité nationale et de protection des populations. Elle traduit les besoins définis par l’État pour faire face aux menaces majeures et garantir la disponibilité de moyens de réponse immédiats et adaptés. Ces achats se distinguent donc, par leur finalité comme par leurs modalités, des dépenses liées à la consommation courante de médicaments que la régulation économique du secteur a vocation à maîtriser. Le chiffre d’affaires correspondant aux achats de contre-mesures médicales NRBC par Santé publique France ne représente qu’une part infime du chiffre d’affaires du secteur pharmaceutique. Le rendement attendu de la contribution sur ce périmètre est donc marginal au regard des 1,7 milliard d’euros prévus en 2027.

À l’inverse, l’assujettissement de ces ventes peut avoir un effet significatif sur les entreprises qui fournissent ces contre-mesures médicales NRBC. Celles-ci sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), intervenant sur des marchés de niche, caractérisés par de faibles volumes, auxquelles l’État demande – dans le même temps, de contribuer à la souveraineté sanitaire nationale, de maintenir des capacités industrielles spécifiques et d’engager les investissements nécessaires à leur remontée en capacité. L’exclusion proposée revêt donc, pour ces acteurs, une portée économique substantielle, sans incidence significative sur le rendement global de la contribution supplémentaire.

L’article 41 de la loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire prévoit le transfert à l’État des missions exercées par Santé publique France en matière de stocks stratégiques. Cette reprise directe confirme la responsabilité de l’État dans la préparation de la réponse aux crises. Elle ne supprime toutefois pas l’assujettissement des ventes concernées à la contribution supplémentaire.

L’amendement couvre donc les acquisitions réalisées par Santé publique France puis par l’État après le transfert, afin de garantir la continuité de l’exclusion dès 2027. L’exclusion proposée est circonscrite aux ventes de contre-mesures médicales NRBC destinées aux stocks stratégiques. La fixation par voie réglementaire de la liste des spécialités concernées permet de cantonner la mesure aux seuls médicaments répondant à ces besoins spécifiques. Elle ne s’applique ni aux dispositifs médicaux, au petit matériel et aux consommables également financés par l’enveloppe des stocks stratégiques, ni aux autres ventes de médicaments. Ce périmètre restreint permet une exclusion proportionnée afin de soutenir un objectif essentiel de sécurité sanitaire tout en préservant l’assiette et le rendement de la contribution supplémentaire, limitant ainsi l’incidence financière de la mesure au regard des 1,7 milliard d’euros attendus de la contribution supplémentaire en 2027.

Cet amendement a été travaillé avec SERB.