Amendement n° AS18

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, sur le texte « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ». Il a été retiré le 21 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 38amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux établissements publics de santé ayant déjà mis en place une gratuité totale du stationnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.

Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à alléger les charges financières pesant sur les patients, leurs proches et les personnels, et à améliorer l’accès aux soins au sein des hôpitaux publics.