Les amendements de Nathalie Colin-Oesterlé
En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé 890 amendements en première signataire ; elle a cosigné 981 amendements d'autres députés.
99 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement vise à exclure les activités de télésurveillance de l’assiette de la nouvelle contribution créée par l’article 9. »
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« Cet amendement traduit dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales. »
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« Le présent amendement supprime l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération retenue pour apprécier l'éligibilité aux allègements généraux de cotisations et en… »
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« Entre 2019 et 2025, le fonds d’intervention régional a progressé de 53 %, quand l’ONDAM augmentait de 28 %. »
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« Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de… »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5. »
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« Le présent amendement vise à rétablir, à titre exceptionnel et de manière strictement encadrée, la possibilité de réaliser tout ou partie d’une expertise judiciaire par visioconférence dans les territoires où le nombre d’experts… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Rédactionnel : vise à supprimer les mentions redondantes sur les actes usuels qui avec cet article échapperont dorénavant au contrôle des services de l'ASE quand les enfants sont placés chez un assistant familial ou dans une structure qui… »
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« Coordination juridique. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer ces dispositions adoptées en commission, qui sont déjà satisfaites par le droit existant : les assistantes maternelles font en effet déjà l'objet de contrôles d'honorabilité à échéances régulières. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose de supprimer les multiples régimes « balais » adoptés en commission. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination pour tenir compte de l'amendement de la rapporteure visant à supprimer les amendements adoptés en commission qui créent une multitude de régimes "balais". »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées en commission qui instaurent un contrôle d’honorabilité tous les 2 ans en cas de placement administratif. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer ces dispositions ajoutées lors de l'examen en commission. »
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« Cet amendement propose d'améliorer les dispositions adoptées en commission relatives aux obligations de transmission des condamnations pénales vers les employeurs. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004… »
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« Amendement rédactionnel. »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales et ainsi réaffirmer l'exception d'euthanasie. »
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« Si le texte doit prévoir une clause de conscience au bénéfice des professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir, il apparaît nécessaire d’inscrire le caractère volontaire des praticiens encadrant la procédure dans la… »
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« Le présent amendement propose de renforcer la sanction pénale prévue à l'article L. 1115‑5 nouveau en portant la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et le montant de l'amende de 15 000 euros à 30 000 euros. »
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« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. »
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« L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. »
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
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« Cet amendement vise à systématiser l’information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l’adaptation effective du versement de la part de la majoration du revenu de solidarité… »
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« Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques – tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille – qui pourront bénéficier de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) au titre d’un enfant… »
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« Rédactionnel. »