Amendement n° 989

Le présent amendement supprime l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération retenue pour apprécier l'éligibilité aux allègements généraux de cotisations et en calculer le montant. Il maintient le droit en vigueur, qui ne prend en compte que la prime de partage de la valeur, et conserve les autres dispositions de l'article 7.
Les allègements généraux ont été créés pour abaisser le coût du travail peu qualifié, dont le salaire de base est le seul indicateur fidèle. Leur assiette n'a pourtant cessé de s'élargir : il y a une quinzaine d'années, à la rémunération des temps de pause et au 13e mois ; l'an dernier, à la prime de partage de la valeur. L'article 7 y ajoute désormais l'intéressement, la participation et l'abondement. Réforme après réforme, un soutien à l'emploi le moins qualifié devient un soutien à l'emploi le moins payé. Un salarié qui perçoit de l'intéressement parce que son entreprise a de bons résultats n'occupe pas pour autant un emploi plus qualifié.
La mesure aggrave en outre l'effet de trappe reproché aux allègements. Chaque euro d'intéressement ou de participation versé à un salarié proche du SMIC réduirait les allègements attachés à son salaire. Après la trappe à bas salaires, l'article 7 crée une trappe au partage de la valeur.
Elle contredit enfin l'objectif affiché par le Gouvernement dans le même article, qui entend favoriser « la démocratisation du partage de la valeur dans les entreprises de toute taille ». Elle va également à rebours de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Le régime social de ces dispositifs est préservé pour le salarié, mais leur coût est reporté sur l'employeur, qui sera dissuadé de conclure des accords ambitieux. La mesure renchérit même la participation, pourtant obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Les secteurs de main-d'œuvre, comme le commerce, qui cumulent des effectifs importants, une forte proportion de salariés dans la zone des allègements et une politique de partage de la valeur développée, seraient les plus pénalisés. La mesure serait par ailleurs pro-cyclique : l'intéressement et la participation étant versés l'année suivant l'exercice, une bonne année se paierait par une baisse des allègements l'année d'après. Elle modifierait en cours d'exécution l'équilibre d'accords d'intéressement conclus pour plusieurs années. Elle intervient enfin après deux réformes des allègements en deux ans, au détriment de la visibilité dont les entreprises ont besoin.
Le périmètre et les limites des sommes prises en compte seraient fixés par décret. Le Parlement voterait ainsi une mesure de 3,7 milliards d'euros dont le contenu exact lui échappe, et que le pouvoir réglementaire pourrait élargir sans nouveau débat.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du Commerce et de la Distribution.