Amendement n° 2829

Le présent amendement vise à exclure l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale du calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Il maintient la prise en compte de la prime de partage de la valeur, conformément au droit en vigueur.

L’article 7 ajoute à la rémunération servant au calcul de la réduction générale l’ensemble des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur. Le Gouvernement entend ainsi traiter de manière identique des salariés percevant une même rémunération globale et mieux maîtriser la dynamique des allègements généraux. Cet objectif est légitime.

Le droit en vigueur intègre déjà la prime de partage de la valeur dans ce calcul. Ce traitement tient à la nature de cette prime : facultative, elle peut être instituée par décision unilatérale de l’employeur, et son montant peut être modulé entre les salariés.

L’intéressement, la participation et l’abondement relèvent d’une autre logique. L’intéressement est collectif et aléatoire, puisqu’il dépend des résultats ou des performances de l’entreprise. En vertu de l’article L. 3312-4 du code du travail, il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération. La participation, assise sur le bénéfice, est obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’abondement, enfin, ne fait que compléter un effort d’épargne consenti par le salarié, et les sommes correspondantes sont bloquées sur un plan d’épargne salariale. Ces versements ne sauraient donc être assimilés à du salaire.

Leur prise en compte ne modifierait pas les sommes perçues par le salarié. Elle réduirait en revanche, pour chaque euro versé, l’allègement dont bénéficie l’employeur. Le partage de la valeur deviendrait ainsi plus coûteux pour les seules rémunérations inférieures à trois SMIC, c’est-à-dire pour les salariés qu’il a vocation à associer en priorité aux résultats de l’entreprise. Le rendement attendu de la mesure, 3,7 milliards d’euros, donne la mesure de ce renchérissement. Celui-ci irait à rebours de l’ambition portée par le législateur, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise.

La mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement, a par ailleurs établi que l’épargne salariale constitue la condition préalable de toute reprise d’une entreprise par ses salariés. C’est elle qui leur permet, le moment venu, d’entrer au capital.

Le présent amendement préserve ainsi l’objectif de pilotage des allègements généraux. Il ne remet en cause aucune des autres dispositions de l’article, notamment la pérennisation du régime social de la prime de partage de la valeur.