Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 1er · 8 amendements

• N° 23 · Sébastien PeytavieCet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés.
• N° 33 · Zahia HamdaneCe sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales.
• N° 30 · Zahia HamdaneCe sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que la…
• N° 35 · Zahia HamdaneCe sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même…
• N° AS1 · Yannick Monnet · en commissionLes auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'apprécier la nécessité ou non de maintenir le versement des allocations familiales aux familles.
• N° AS9 · Sébastien Peytavie · en commissionLe groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi et cet article qui n’amélioreront nullement la situation des enfants placés et dégraderont celle de leurs parents.
• N° AS22 · Ayda Hadizadeh · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi dont nous ne partageons pas la philosophie.
• N° AS24 · Zahia Hamdane · en commissionPar cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes structurels posés à l'aide sociale à l'enfance.

Article 2 · 4 amendements

• N° AS6 · Yannick Monnet · en commissionAlors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », cette disposition leur ôte le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui à leur majorité via le…
• N° AS13 · Sébastien Peytavie · en commissionPar cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leur majorité provenant des allocations de rentrée scolaire cumulées et gérées par la Caisse des dépôts et…
• N° AS23 · Ayda Hadizadeh · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2.
• N° AS30 · Zahia Hamdane · en commissionPar cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés en sortie de l'aide sociale à l'enfance.

Après l'article 2 · 1 amendement de Zahia Hamdane

• N° AS32 · en commissionPour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et suffisant.

Article 3 · 4 amendements

• N° AS7 · Karine Lebon · en commissionCet amendement vise à supprimer l’incohérence de cet article 3.
• N° AS17 · Sébastien Peytavie · en commissionPar cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la réduction du revenu de solidarité active des parents dont un ou plusieurs enfants sont placés.
• N° AS21 · Ayda Hadizadeh · en commissionCet amendement vise à supprimer l'article 3.
• N° AS33 · Zahia Hamdane · en commissionPar cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 3, qui va appauvrir des foyers bénéficiant de minimas sociaux et donc les enfants qui en font partie.