Amendement n° AS24

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes structurels posés à l'aide sociale à l'enfance.

Cet article premier vise à diminuer les prestations familiales versées aux familles pour lesquelles un enfant est placé et orienter vers les services de l'aide sociale à l'enfance accueillant des enfants placés (services départementaux ou assistants familiaux) les flux financiers liés aux prestations familiales restantes. Il procède en :
- supprimant la prise en compte d'un enfant placé pour le calcul des prestations familiales
- systématisant le versement des prestations familiales au tiers qui accueille, en supprimant la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement à la famille sans saisine du conseil départemental

Les dispositions proposées à cet article premier poursuivent un intérêt bassement gestionnaire : empêcher toute hausse des crédits allant à l'aide sociale à l'enfance. Elles visent à affirmer l'idée que la contrainte budgétaire imposée à l'ASE est indépassable. Cette proposition de loi vise aussi à allumer un contre-feu pour faire oublier la responsabilité de la droite dans la dégradation de l'aide sociale à l'enfance, en stigmatisant et réprimant les familles jugées défaillantes et en pénalisant les enfants.

Les dépenses d'accueil en euros constants ont au mieux stagné et au pire diminué entre 2004 et 2023, de 41 000 euros par an à entre 39 800 euros et 41 000 euros en 2023. Alors que l'accueil en établissement est devenu le mode majoritaire d'accueil et qu'il est plus cher, cela signifie moins de places dignes disponibles pour l'accueil des enfants placés.

La fin de la prise en compte des enfants placés dans le calcul des prestations familiales menace de pauvreté les foyers concernés, dont parfois d'autres enfants appartenant à des fratries. Cela est insupportable alors que 21,9% des enfants de notre pays sont déjà pauvres et que l'INSEE rappelait il y a peu que "la hausse du taux de pauvreté touche plus particulièrement les familles monoparentales et les enfants" (INSEE, 2024).

Ces mesures abandonnent complètement l'objectif d'un retour de l'enfant dans le foyer. La situation sociale des des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer.

Cet article dévoie par la même occasion les prestations familiales, pour financer à partir des cotisations plutôt que par l’impôt la politique publique de protection de l'enfance. Les prestations familiales sont pourtant des prestations de solidarité allant au soutien des familles.

Les mesures proposées à cet article reposent sur une logique purement punitive envers les individus mais bienveillante envers les institutions qui est inconséquente : si l’on justifie le retrait des prestations aux familles par l’existence de maltraitances, il est incohérent de transférer ces fonds à une institution, l’ASE, elle-même à l'origine d'une maltraitance institutionnelle attestée par des scandales de violences et de défaillances d’accueil des jeunes protégés.

Enfin, les éléments budgétaires avancés par les auteurs de cette proposition de loi sont complètement déconnectés de la réalité. Cette mesure ne permettra en aucun cas une hausse de 500 millions d'euros du budget de l'ASE. Selon le Gouvernement, 27 000 foyers percevant des prestations familiales étaient concernés par une mesure de placement en 2020. Pour 1/3 de ces foyers, les prestations familiales étaient déjà versées à l’ASE. En 2025, la dépense moyenne par foyer en prestations familiales est de 437 euros par mois soit 5 244 euros par an. Ainsi, le montant pour ces prestations et pour des foyers concernés par une mesure de placement représenterait plutôt 94,4 millions d’euros par an en tenant compte des effectifs de 2020. Ces sommes ont probablement augmenté depuis 2020, mais ne sauraient atteindre les 500 millions d’euros, comme avancé par les auteurs de cette proposition de loi.

L'objectif d'un tel article n'est pas de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour ce faire, des moyens conséquents doivent être consacrés à l'aide sociale à l'enfance et des réformes structurelles doivent être menées.

La contribution du groupe La France insoumise au rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance d'avril 2025 proposait une série de mesures afin de réellement agir pour protéger les enfants. Du point de vue de l'organisation de l'aide sociale à l'enfance, avec une recentralisation de cette politique. Dans l'urgence, il faut assurer la sortie de la dépendance à la spéculation et au marché immobilier qui nourrit les inégalités territoriales et la création d'un fonds de péréquation national, une hausse importante des moyens des services de l'ASE, une traçabilité des crédits budgétaires consacrés, la fixation d'un prix de journée minimum, plus de contrôles des lieux de vie et de placement de ces enfants. Pour améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement des enfants placés, le problème majeur est la pénurie de professionnels et de places. Les conditions de travail et les rémunérations des professionnels de l'ASE, dont les assistants familiaux, sont indigentes. Des cadres nationaux doivent être établis pour les améliorer, des places dignes d'accueil doivent être ouvertes pour lutter contre les mesures non exécutées et le placement dans les lieux inappropriés doit être complètement interdits (hôtels, gîtes, Airbnb...).

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article premier qui va appauvrir des enfants et déstabiliser des foyers précaires sans améliorer la situation financière et matérielle de l'aide sociale à l'enfance.