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137 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
76 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les six… »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que… »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. »
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« Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. »
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« Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même… »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’avis du président du conseil départemental sur l’opportunité de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales, soit purement consultatif. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six… »
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« Cet amendement vise à systématiser l’information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l’adaptation effective du versement de la part de la majoration du revenu de solidarité… »
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« Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques – tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille – qui pourront bénéficier de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) au titre d’un enfant… »
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« Rédactionnel. »
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« En réponse aux incohérences et insuffisances du dispositif de consignation de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) mis en place en 2016, l’ancienne secrétaire d’État chargée de la protection de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, avait… »
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« Cet amendement vise à systématiser l'information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l'adaptation du versement de l'allocation de rentrée scolaire aux situations réelles et… »
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« Cet amendement vise à introduire une disposition transitoire de manière à sécuriser la gestion du dispositif de consignation mis en place en 2016 après sa suppression prévue par le présent article en permettant notamment à la Caisse des… »
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« Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques - tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille - qui pourront bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire au titre d'un enfant qui leur est confié. »
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« Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à garantir que la part des allocations familiales versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est obligatoirement allouée aux dépenses relatives à… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de simplification rédactionnelle. »
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« Le présent amendement tient compte des auditions conduites par la rapporteure et vise à faire évoluer les règles de versement des allocations familiales en cas de placement de l’enfant. »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Le présent amendement vise à introduire une faculté, et non une automaticité, dans le versement de la part de majoration du revenu de solidarité active au tiers auprès duquel l’enfant est confié. »
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« Le présent amendement vise à réintroduire une référence explicite à l’intérêt de l’enfant dans l’appréciation des conditions de maintien du versement des prestations familiales à la famille. »
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« Une part significative des décisions de placement intervient dans des contextes de fragilités parentales ponctuelles — précarité soudaine, séparation conflictuelle, difficultés psychologiques ou éducatives transitoires — et non dans des… »
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« La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. »
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« Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la constitution d’un pécule. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 3, qui va appauvrir des foyers bénéficiant de minimas sociaux et donc les enfants qui en font partie. »
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« Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant à un enfant confié soit versée à la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule, attribué à l’intéressé à sa majorité… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 3. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et suffisant. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance en automatisant son versement à la majorité par la Caisse… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'accompagnement financier des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés en sortie de l'aide sociale à l'enfance. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2. »
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« La présente proposition de loi modifie les modalités de versement des prestations familiales lorsque l’enfant est confié à un tiers ou à un service, en organisant notamment leur versement direct à la personne ou à la structure assurant sa… »
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« Amendement de repli. »
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« La présente proposition de loi vise à orienter les prestations familiales vers les personnes ou structures assurant la prise en charge effective de l’enfant placé. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. »
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« Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la famille. »