amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS40
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et 375‑5 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375‑5 du code civil du champ d’application du dispositif.
L’article 375‑5 organise un placement en urgence, par nature provisoire, décidé sans débat contradictoire préalable et dans l’attente d’une décision du juge des enfants statuant au fond. Il s’agit d’une mesure conservatoire, destinée à faire cesser un danger immédiat.
Il n’est ni juridiquement cohérent ni pratiquement justifié d’attacher à une mesure d’urgence, temporaire et susceptible d’être rapidement modifiée ou levée, des conséquences financières automatiques sur le versement des prestations familiales.
Les conséquences patrimoniales durables doivent relever des seules décisions prises au fond, après examen contradictoire de la situation familiale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2493
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000040
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2493