Sous-amendement n° AS65

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En clair

Zahia Hamdane a déposé ce sous-amendement le 1er avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« consultatif ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’avis du président du conseil départemental sur l’opportunité de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales, soit purement consultatif.

La pauvreté et la précarité sont les premiers facteurs de placement. Dès lors, toute mesure visant à appauvrir des familles menace également l’intérêt des enfants.

La décision du maintien, ou de la suspension, du versement des prestations familiales à une famille pauvre et/ou précaire ne peut être laissée à l’irresponsabilité des dirigeants de droite.

Afin de protéger les enfants, ce sous-amendement vise à ce que l’avis du président du conseil départemental ne soit que consultatif.

Le juge des enfants saura apprécier en toute indépendance si la décision du maintien du versement des prestations familiales, afin de maintenir les liens affectifs et de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer, est l’option la meilleure.