Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Amendement n° AS21

Ayda Hadizadeh SOC · Article 3

En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte
13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3.

Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d’un revenu d’une famille dans le besoin (plus de 300 euros à une mère célibataire par exemple) à un tiers indépendamment de sa situation financière ? de plus, le transfert d'une part du RSA pose de vrais problèmes d'applicabilité.

Surtout, nous contestons la philosophie poursuivie par ce texte qui est, sous prétexte de donner au tiers accueillant un enfant placé les moyens nécessaires, de démunir les familles les plus précaires. Une réelle politique de protection de l'enfance doit à la fois renforcer le statut de ces tiers et à la fois accompagner les familles en difficulté dans un objectif de poursuite de l'intérêt de l'enfant.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 10

Ayda Hadizadeh SOC

Les 9 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2493

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000021
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2493