Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS21
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En clair
Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3.
Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d’un revenu d’une famille dans le besoin (plus de 300 euros à une mère célibataire par exemple) à un tiers indépendamment de sa situation financière ? de plus, le transfert d'une part du RSA pose de vrais problèmes d'applicabilité.
Surtout, nous contestons la philosophie poursuivie par ce texte qui est, sous prétexte de donner au tiers accueillant un enfant placé les moyens nécessaires, de démunir les familles les plus précaires. Une réelle politique de protection de l'enfance doit à la fois renforcer le statut de ces tiers et à la fois accompagner les familles en difficulté dans un objectif de poursuite de l'intérêt de l'enfant.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS7 · Karine Lebon Adopté
- N° AS17 · Sébastien Peytavie Adopté
- N° AS33 · Zahia Hamdane Adopté
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2493
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2493