Amendement n° AS33

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 3, qui va appauvrir des foyers bénéficiant de minimas sociaux et donc les enfants qui en font partie.

Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires.

Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d’expulsion locative.

Or, le maintien d’un logement adapté est une condition juridique et matérielle sine qua non au retour de l’enfant. En fragilisant la stabilité résidentielle des parents, cette mesure entre en contradiction avec l’obligation faite au service de l’ASE de pourvoir aux besoins des mineurs “en collaboration avec leur famille” telle que prévue à l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles. La lutte contre les carences parentales ne peut passer par une politique qui aggrave mécaniquement l’instabilité du foyer d'origine.