amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS51
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 31 mars 2026, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« enfants »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de simplification rédactionnelle.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2493
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000051
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2493