Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS44
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la constitution d’un pécule.
Cette obligation renforce la traçabilité des fonds et garantit qu’ils bénéficient effectivement à l’enfant concerné, sans dilution dans les circuits budgétaires généraux.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2493
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000044
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2493