Amendement n° AS42

Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur :

1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ;

2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ;

3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ;

4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ;

5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la durée de ces placements ;

6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.