Sous-amendement n° AS73

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En clair

Zahia Hamdane a déposé ce sous-amendement le 2 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« après avis du président du conseil départemental, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA.

La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement.

En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d’accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l’enfant dans son foyer.

La nécessité qu’un tel avis soit rendu nuit à l’intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.