Amendement n° AS57

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 31 mars 2026, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« tiers auprès duquel »,

les mots :

« à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques - tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille - qui pourront bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire au titre d'un enfant qui leur est confié.