Sous-amendement n° AS72

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 1er avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« après avis du président du conseil départemental, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés.

La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.