Amendement n° AS37

La présente proposition de loi modifie les modalités de versement des prestations familiales lorsque l’enfant est confié à un tiers ou à un service, en organisant notamment leur versement direct à la personne ou à la structure assurant sa prise en charge matérielle.

Toutefois, elle ne traite pas explicitement de la situation des enfants en situation de handicap, alors même que ces derniers sont particulièrement nombreux au sein de la protection de l’enfance.

Selon le rapport " Protection de l’enfance et maltraitances - État des lieux 2025" de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, fondé notamment sur les enquêtes de la DREES, 15 % des enfants accueillis dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’une reconnaissance administrative de handicap, soit près de 11 000 jeunes. Par ailleurs, 26 000 jeunes accompagnés dans des structures médico-sociales pour enfants handicapés relèvent également de l’ASE, représentant 15 % des publics de ces établissements. Ces données confirment une surreprésentation marquée des situations de handicap parmi les enfants protégés.

Dans le même temps, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui vise à compenser les charges spécifiques liées au handicap, bénéficie à plus de 500 000 enfants en France (503 907 en 2024), tandis qu’environ 224 700 jeunes font l’objet d’une mesure d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Or, contrairement aux prestations familiales de droit commun, l’AEEH repose sur une logique propre : son attribution tient compte à la fois des besoins spécifiques de l’enfant et de l’implication effective des parents dans sa prise en charge, y compris en cas de placement partiel ou de prise en charge partagée avec un tiers ou un établissement.

Dans ce contexte, la réforme proposée, en généralisant un principe de versement des prestations au tiers assurant la charge matérielle de l’enfant, sans préciser son articulation avec les prestations liées au handicap, crée un risque d’insécurité juridique. Elle pourrait fragiliser des situations particulièrement sensibles, dans lesquelles la prise en charge financière est, par nature, partagée entre les parents et les structures d’accueil.

Ce risque est d’autant plus marqué qu’il n’existe à ce jour aucune donnée nationale consolidée permettant d’identifier précisément le nombre d’enfants confiés à l’ASE bénéficiant de l’AEEH, ce qui constitue un angle mort des politiques publiques.

Le présent amendement vise donc à sécuriser explicitement cette articulation, afin de garantir que la réforme proposée ne remette pas en cause les règles spécifiques applicables aux prestations destinées à compenser le handicap de l’enfant.