Sous-amendement n° 23

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 8 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été adopté en séance publique le 9 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , et après avis consultatif de celui-ci, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés.

La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.