Sous-amendement n° 30

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En clair

Zahia Hamdane a déposé ce sous-amendement le 9 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été adopté en séance publique le 9 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« charge »

insérer les mots :

« morale ou ».

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 10 par les mots :

« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que la référence à l'objectif de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial.

Les député.e.s membres du groupe insoumis sont opposé.e.s à cet amendement de rétablissement, qui va priver de ressources des familles pauvres et précaires et nuire à l'intérêt des enfants dont il est question.

En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif.

L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur.

Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer.