Amendement n° AS13

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 25 mars 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leur majorité provenant des allocations de rentrée scolaire cumulées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations.

L’article 2 vise en effet à verser l’allocation de rentrée scolaire (ARS) directement aux familles d’accueil ou autres structures responsables de l’enfant. Ce transfert aux familles d’accueil ou aux structures se fait au détriment de ce qu’est censé recevoir le jeune à sa majorité. Priver les anciens enfants de l’ASE de ce pécule n’est pas acceptable étant donné la rudesse de la sortie d’ASE et la précarité extrême à laquelle ces derniers sont exposés.

Les difficultés financières rencontrées par les familles d’accueil et structures de l’ASE n’ont pas à être compensées en ponctionnant ce qui est dû à ces mineurs : leur situation résulte des politiques austéritaires des gouvernements successifs et d’une défaillance documentée de l’Etat.

Tel est l'objet du présent amendement.