Amendement n° AS793

Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de préserver l’efficacité de ces traitements dans le temps.

Il conviendrait cependant de noter que l’usage du dispositif de dispensation à l’unité :

− A été rendue possible pour les antibiotiques à usage systémique par arrêté du ministère de la santé en 2022 (en application de la loi Agec) ;

− Peut, depuis la LFSS de 2024, être imposée pour des spécialités faisant l’objet de tensions d’approvisionnement (exemple récent de la quétiapine).

Ces deux cas d’usage se sont faits sans qu’aucune adaptation globale du conditionnement des spécialités concernées n’ait été préalablement nécessaire ou requis.

Par ailleurs, dans son rapport sur la délivrance des médicaments à l’unité publié en novembre 2025, la Cour des comptes souligne que :

− D’une part l’intérêt de l’extension d’un tel dispositif ne pourrait être confirmé que « par une comparaison des quantités prescrites et des quantités contenues dans les boîtes délivrées, pour chaque médicament concerné. Une telle analyse sera possible lorsque les données collectées par l’assurance maladie grâce à l’ordonnance numérique, récemment entrée en vigueur, seront exploitées. » ;

− D’autre part, une telle évolution s’accompagnerait de coûts substantiels pour les industriels.

En effet, le passage d’un conditionnement en tablettes alvéolées à un conditionnement unitaire entraîne un surcoût pour l’industriel évalué entre 20 % et 50 % par rapport à un conditionnement en boîte « classique » (et entraîne par ailleurs une majoration de la cotisation à verser à l’éco-organisme Adelphe).

À l’impact financier attendu s’ajouterait un impact environnemental négatif, lié à une utilisation accrue de plastique (PVC), mais aussi à la production de déchets, dès lors que les conditionnements seraient de plus grande taille pour supporter la réplication des informations pour chaque comprimé.

Alors que la plupart des spécialités potentiellement visées par ces mesures sont des produits matures, les coûts additionnels engendrés par la mise en place de la délivrance à l’unité pourraient précariser la rentabilité de certaines spécialités, voire questionner leur maintien sur le marché à terme.

Aussi, le présent amendement vise à garantir, préalablement à la mise en place d’une délivrance à l’unité obligatoire pour une spécialité, l’absence d’impact sur les lignes de production des industriels concernés.

Cet amendement a été travaillé avec le Leem