Amendement n° 991

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 21.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure les activités de télésurveillance de l’assiette de la nouvelle contribution créée par l’article 9.

L’article 9 frappe jusqu’aux dispositifs que l’État a lui-même choisi de faire entrer plus vite dans le remboursement. C’est le cas de la télésurveillance, entrée dans le droit commun par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, après plusieurs années d’expérimentation dans le cadre du programme ETAPES. Mises en place pour favoriser l’accès des patients à l’innovation, la télésurveillance est souvent portée par des start-up et des PME qui n’ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité. Prélever une part de leurs premiers remboursements, avant même que leur modèle soit consolidé, contredit nos politiques de santé, de prévention, de réindustrialisation et d’innovation.

Par ailleurs, ces activités réduisent nettement les risques pour les patients, notamment en cardiologie, et évitent des hospitalisations.

Taxer ces dispositifs fragiliserait un modèle encore jeune, qui réduit les dépenses hospitalières et protège les patients. Le présent amendement retire donc la télésurveillance de l’assiette de la contribution.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).