amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 250
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5.
La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, la possibilité de faire obstacle à une mesure d’éloignement sans dépôt de plainte, lorsque les violences sont établies « par tout autre moyen », soulève une difficulté quant à la vérification des faits avant l’ouverture de ce droit.
En l’absence de garanties jugées suffisantes sur ce point, le dispositif pourrait donner lieu à des demandes présentées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000250
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190