Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 19
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 4 déc. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 20amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d'une convocation dématérialisée.»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à permettre l'envoi d'une convocation dématérialisée également en Alsace-Moselle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2071
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2071