Amendement n° 2054

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 10

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 15 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution réalisent au moins 50 % du processus de production, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’introduire une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques, lorsque celles-ci réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. Cette remise s’applique aux entreprises dont au moins 50 % des spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution sont produites, à hauteur d’au moins 50 % du processus de fabrication, sur le territoire européen, que ce soit par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant.

L’objectif de cette mesure est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients en soutenant la production pharmaceutique localisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a mis en lumière la dépendance de l’Europe à l’égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels, ainsi que la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement. Encourager la relocalisation partielle de la production constitue donc un levier stratégique pour garantir la continuité des soins et sécuriser l’accès aux médicaments.

Cette disposition s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale de souveraineté sanitaire et dans la dynamique européenne en faveur d’une autonomie industrielle renforcée, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Elle vise à valoriser les entreprises qui contribuent concrètement à la résilience du système de santé par leurs choix d’implantation industrielle.

Enfin, la remise proposée reconnaît la responsabilité logistique et industrielle des titulaires d’autorisation de mise sur le marché qui produisent ou sous-traitent en Europe, notamment en matière de gestion des stocks, essentielle à la sécurité sanitaire des États membres.

En intégrant le lieu de production dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus juste et cohérente avec les objectifs partagés de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement à l’échelle nationale et européenne.