Amendement n° AS1172

La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de CSG et de CRDS.

Le groupe Horizons & Indépendants estime que si l’objectif affiché de rapprocher ces régimes particuliers du droit commun de la contribution sociale peut paraître cohérent dans une optique d’élargissement de l’assiette, il s’agit dans les faits d’une hausse ciblée de la fiscalité sociale sur des dispositifs à vocation sociale, qui soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sans peser sur la compétitivité.

Les dispositifs concernés — titres-restaurant, chèques-vacances, CESU et avantages du comité social et économique — ne constituent pas une niche sociale injustifiée :

– ils améliorent le revenu net disponible des salariés modestes ;

– ils soutiennent la consommation locale (restauration, tourisme, services à la personne) ;

– ils sont volontaires et non obligatoires, représentant un effort direct des entreprises en faveur du bien-être des salariés ;

– ils jouent un rôle déterminant dans la politique sociale de proximité portée par les CSE.

L’instauration d’une contribution de 8 % reviendrait à renchérir de manière mécanique le coût de ces dispositifs pour les employeurs, en particulier pour les TPE‑PME, décourageant leur développement.