Amendement n° AS1354

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 20

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la participation forfaitaire ou la franchise annuelle prévues au présent article n’ont pu, dans un délai déterminé par décret, être déduites des prestations servies à l’assuré ou récupérées sur les prestations à venir, leur montant est recouvré par prélèvement sur le compte bancaire dont l’assuré a communiqué les coordonnées à l’organisme d’assurance maladie pour le versement des prestations. L’assuré est préalablement informé, par tout moyen, du montant dû, de la date du prélèvement et de la faculté de s’en acquitter par un autre moyen de paiement ou en plusieurs fois. À défaut de paiement, le directeur de l’organisme peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte selon les modalités prévues à l’article L. 161‑1‑5. »

II. – Le I s’applique aux sommes restant dues au 1er janvier 2027 ainsi qu’aux sommes dues après cette date.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2025, les franchises médicales et participations forfaitaires ont rapporté 2,3 milliards d’euros à l’assurance maladie. Une partie de ces sommes ne rentre pourtant jamais dans les caisses. Lorsqu’un assuré bénéficie du tiers payant, la franchise ne peut être déduite d’aucun remboursement et devient une dette envers l’assurance maladie, qui peine de plus en plus à la recouvrer.

La Cour des comptes en a mesuré l’ampleur dans son rapport de mai 2026 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Les 4,4 millions d’avis de paiement envoyés entre septembre 2023 et novembre 2024, qui portaient sur 190 millions d’euros, n'ont permis de récupérer que 57 millions d'euros.

Le présent amendement reprend les recommandations que la Cour des comptes. Ce qui n’a pu être déduit sera prélevé sur le compte bancaire déjà utilisé pour les remboursements, après information de l’assuré, qui pourra demander un paiement échelonné, et la contrainte deviendra possible en cas d’impayé.

Ni le montant ni le champ des franchises ne changent. Il s’agit seulement que ce qui est dû soit payé, sans charge nouvelle pour les assurés. Les recettes nouvelles attendue pour 2027 sont de l’ordre d’1,5 milliard d’euros, le stock de créances étant de 1,7 milliard d'euros au 31 décembre 2025.