amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1815
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il apparait nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit. Cette formalisation est un minimum de garantie pour assurer la traçabilité de la volonté exprimée, mais aussi pour protéger l’intégrité des médecins.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 146 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 407 · Geneviève Darrieussecq Tombé
- N° 463 · Charles de Courson Non soutenu
- N° 646 · Sabine Thillaye Tombé
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001815
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364