Amendement n° 646

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 20 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

le mot :

« écrite ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit pour garantir la traçabilité de la volonté du patient et éviter toute ambiguïté. Un document écrit permet de protéger la décision du patient tout en assurant une preuve claire et objective. De plus, cette formalisation protège les médecins en leur fournissant une garantie de conformité légale et déontologique dans leurs actes. Enfin, la demande écrite permet d’assurer que la décision a été prise de manière réfléchie, sans précipitation.