Amendement n° 1808

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 15

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé »

les mots :

« seules agences régionales de santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.