amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS858
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« leur agence régionale de santé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS487 · Thibault Bazin Rejeté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000858
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100