amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 802
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les professionnels exerçant leur activité principalement à domicile, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les professionnels exerçant principalement leur activité à domicile. Il prévoit également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, afin de refléter les conditions spécifiques de leur cadre de travail.
Les professionnels travaillant majoritairement à domicile exercent des activités souvent dépourvues des contraintes physiques et des rythmes intenses propres à d’autres métiers. Leur environnement de travail offre généralement une flexibilité accrue et une réduction des facteurs de pénibilité, ce qui justifie un alignement de leur âge de départ sur des critères moins avantageux que pour des professions à risque ou physiquement éprouvantes.
Cette mesure participe également à l’effort collectif de soutenabilité du système de retraite. En tenant compte des conditions objectives de travail, elle garantit une équité interprofessionnelle tout en favorisant une meilleure répartition des efforts de financement entre les assurés. Dans un contexte de déséquilibres démographiques et budgétaires croissants, ce type d’ajustement est essentiel pour pérenniser le modèle par répartition et protéger les droits des générations futures. Il reflète une approche pragmatique et responsable face aux défis de notre système de retraite.
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Henri Alfandari
- HOR François Gernigon
- HOR Pierre Marle
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Xavier Albertini
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000802
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613