amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 802

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les professionnels exerçant leur activité principalement à domicile, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les professionnels exerçant principalement leur activité à domicile. Il prévoit également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, afin de refléter les conditions spécifiques de leur cadre de travail.

Les professionnels travaillant majoritairement à domicile exercent des activités souvent dépourvues des contraintes physiques et des rythmes intenses propres à d’autres métiers. Leur environnement de travail offre généralement une flexibilité accrue et une réduction des facteurs de pénibilité, ce qui justifie un alignement de leur âge de départ sur des critères moins avantageux que pour des professions à risque ou physiquement éprouvantes.

Cette mesure participe également à l’effort collectif de soutenabilité du système de retraite. En tenant compte des conditions objectives de travail, elle garantit une équité interprofessionnelle tout en favorisant une meilleure répartition des efforts de financement entre les assurés. Dans un contexte de déséquilibres démographiques et budgétaires croissants, ce type d’ajustement est essentiel pour pérenniser le modèle par répartition et protéger les droits des générations futures. Il reflète une approche pragmatique et responsable face aux défis de notre système de retraite.

Auteurs 34

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 33 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000802
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613