Amendement n° 45

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.

Pour prouver la légalité de son installation, l’occupant devra être en mesure de présenter une autorisation émanant du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.