amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° 102
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En clair
Xavier Albertini a déposé cet amendement le 31 mars 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l’article 1er de la proposition de loi initiale qui complète les dispositions de l’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit la volonté d’obliger les occupants à fournir l’identité du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage pour prouver la légalité de leur installation et donc ne pas tomber sous le coup du délit défini à l’article 322‑4‑1.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000102
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1190