Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 805
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année : « 1955 » »
les mots :
« les mots : « 1955, à l’exception des artistes et professions créatives, dont l’activité ne relève pas d’un risque physique ou d’une exposition prolongée, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les artistes et professions créatives, qui ne sont généralement pas exposés à des risques physiques ou à une usure prolongée dans l’exercice de leur activité. Il repose sur une distinction légitime entre les professions soumises à des contraintes physiques intenses et celles qui s’inscrivent dans une dynamique davantage intellectuelle ou artistique.
Les artistes et professionnels de la création bénéficient souvent d’une flexibilité dans l’exercice de leur métier, qui peut s’adapter aux évolutions de leur parcours de vie. Contrairement aux professions marquées par une pénibilité reconnue, leur travail ne présente pas les mêmes impacts sur la santé physique, permettant ainsi de prolonger leur activité sans difficulté majeure.
De plus, ce maintien de l’âge de départ à 64 ans contribue à la solidarité interprofessionnelle et à la viabilité du système de retraite. En proposant un âge différencié pour ces catégories, cet amendement répond à une logique de justice sociale, en répartissant les efforts de manière proportionnée. Il invite à un débat responsable sur les spécificités des métiers et sur les moyens d’assurer un financement équitable et durable de nos pensions.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Henri Alfandari
- HOR François Gernigon
- HOR Pierre Marle
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Xavier Albertini
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000805
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613