Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 805

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des artistes et professions créatives, dont l’activité ne relève pas d’un risque physique ou d’une exposition prolongée, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les artistes et professions créatives, qui ne sont généralement pas exposés à des risques physiques ou à une usure prolongée dans l’exercice de leur activité. Il repose sur une distinction légitime entre les professions soumises à des contraintes physiques intenses et celles qui s’inscrivent dans une dynamique davantage intellectuelle ou artistique.

Les artistes et professionnels de la création bénéficient souvent d’une flexibilité dans l’exercice de leur métier, qui peut s’adapter aux évolutions de leur parcours de vie. Contrairement aux professions marquées par une pénibilité reconnue, leur travail ne présente pas les mêmes impacts sur la santé physique, permettant ainsi de prolonger leur activité sans difficulté majeure.

De plus, ce maintien de l’âge de départ à 64 ans contribue à la solidarité interprofessionnelle et à la viabilité du système de retraite. En proposant un âge différencié pour ces catégories, cet amendement répond à une logique de justice sociale, en répartissant les efforts de manière proportionnée. Il invite à un débat responsable sur les spécificités des métiers et sur les moyens d’assurer un financement équitable et durable de nos pensions.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 34

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 33 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000805
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613