amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 624
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, le mot : "peut" est remplacé par le mot : "doit" »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022.
Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique.
L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.
Il a été adopté en commission des Affaires sociales lors de la nouvelle lecture.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000624
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622