amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° 44
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification et la publication de la mise en demeure sont assorties d’une liste des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er disponibles dans le département concerné. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de mise en demeure et à prévenir la récidive. En joignant à la notification et à la publication de la mise en demeure une liste exhaustive des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs disponibles dans le département, le préfet oriente concrètement les personnes concernées vers des solutions de stationnement légales et adaptées.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1190
Son sous-amendement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000044
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1190