sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Sous-amendement n° 118
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En clair
Ludovic Mendes a déposé ce sous-amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1190
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 44
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000118
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1190