amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 791
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de l’abrogation des dispositions relatives à l’âge légal et à la durée de cotisation sur la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à demander un rapport détaillant l’impact de l’abrogation des mesures relatives à l’âge légal et à la durée de cotisation sur les écarts de pension entre hommes et femmes.
Les inégalités de retraite entre hommes et femmes restent une réalité criante en France, résultat de disparités salariales, d’interruptions de carrière dues aux responsabilités familiales, et d’une moindre accumulation de droits à pension. La réforme de 2023 avait introduit des mesures spécifiques pour réduire ces écarts, notamment en valorisant les petites pensions et en prenant en compte les congés parentaux.
La proposition de loi actuelle, en supprimant ces avancées, compromet les efforts réalisés pour garantir une retraite plus équitable pour les femmes. Ce texte prétend défendre la justice sociale mais ignore les réalités des inégalités de genre, mettant en danger des mécanismes cruciaux pour les corriger.
Un rapport sur ce sujet permettrait de démontrer les effets néfastes d’une telle démarche et d’obliger ses promoteurs à assumer leurs contradictions. Le groupe Horizons & Indépendants affirme que toute réforme ou abrogation doit viser à renforcer les droits des femmes, et non à les sacrifier sur l’autel d’un opportunisme politique.
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Henri Alfandari
- HOR Thierry Benoit
- HOR Xavier Albertini
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Pierre Marle
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000791
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613