Amendement n° 6

Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées aux parents mais bien à l’ASE, conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

En l’état actuel, il existe un risque que les parents perçoivent encore ces prestations alors même qu’ils n’assument plus directement la charge de l’enfant. En introduisant une vérification systématique par le représentant de l’État pour les mineurs délinquants, cet amendement assure l’effectivité de cette réaffectation et prévient ainsi toute anomalie dans le versement des allocations.