Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquantsLes amendements · Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
En clair
42 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
42 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’implantation territoriale de la prévention spécialisée. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre de juges pour enfant pour le nombre d’enfants de 0 à 21 ans. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les expulsions locatives sans relogement qui sont en réalité des mises à la rue d'enfants. »
-
« Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. »
-
« Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime. »
-
« À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur les politiques et les moyens financiers d'accompagnement des parents, dans la gestion d'un enfant délinquant. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur la création d'un code de l'Enfance unifié pour mieux répondre à situation des enfants en conflit avec la loi et garantir un traitement judiciaire respectueux des… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s'oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants. »
-
« Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont : »
-
« Cet amendement vise à supprimer cet article. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu, lequel vise à stigmatiser les familles des quartiers populaires. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir une cohérence dans l'intitulé de cette proposition de loi hors-sol, qui nie les acquis de la science sur les causes réelles de la délinquance juvénile. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre d’agents de la protection judiciaire de la jeunesse pour le nombre d’enfants de 12 à 21 ans. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport les effets de la précarité des parents sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) en France. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'élaboration d'une politique globale autour de la protection de l'enfance et l'accompagnement éducatif et judiciaire des mineur.es. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d'une refonte des politiques familiales qui passerait par le versement des allocations familiales dès le premier enfant. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport sur le non-recours aux prestations sociales des familles en difficulté et des familles d'enfants en danger et l'opportunité d'instaurer un mécanisme de versement… »
-
« Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du… »
-
« Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées aux parents mais bien à l’ASE, conformément aux… »
-
« Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et éducatives des familles concernées. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la proportionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation d’un mineur, tout en préservant un équilibre entre sanction et prévention. »
-
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés pour des crimes ou des délits. »
-
« Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du… »
-
« Cet amendement vise à supprimer cet article. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s’oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants. »
-
« Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. »
-
« Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime. »
-
« À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents. »
-
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. »