amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° 24

Marie Mesmeur LFI-NFP · Après l'article unique

En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l’impact d’un accès difficile croissant aux services publics sur l’épanouissement et l’émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l’augmentation des inégalités et des discriminations. Le rapport évoque les coupes budgétaires sur les services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant donné lieu à 500 suppressions de postes l’été dernier.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs.

Nous nous interrogeons sur l'impact de accès difficile aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.

Depuis plusieurs années, nous alertons sur le délitement du maillage de services publics, notamment dans les départements ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Récemment, un rapport du collectif Nos Services publics alertait sur l'augmentation des inégalités de traitement des différents publics selon les secteurs géographiques. Il apparait que les services publics remplissent de moins en moins leur mission de réduction des inégalités. Le collectif est clair : la qualité des services publics se dégrade et ce sont les populations qui n’ont que ce recours (par opposition à ceux qui peuvent s'autoriser le recours au privé) qui le subissent.

Dans de nombreux quartiers, il n'y a plus d'accès public et universel à la culture, au sport, à la santé, etc. Les indicateurs du recul des services publics se multiplient et favorise l'essor du secteur marchand. Ce qui était jusqu'ici un gage d'égalité, devient un privilège. L'impossibilité d'accéder à ces services essentiels vient nourrir la frustration de beaucoup de foyers. En France, 160 000 femmes renoncent à reprendre le travail pour s’occuper de leur enfant, faute de solution de garde. L’origine sociale est un facteur d’inégalité supplémentaire, avec une surreprésentation des familles monoparentales dans les quartiers populaires, dont 40% n’ont pas de crèches qui plus est.

A l'inverse, nous estimons qu'il faut pouvoir garantir à chacun.e un accès égal aux services publics, pour garantir le développement de la jeunesse, plutôt qu'une éducation imprégnée d'inégalités et de discriminations.

Auteurs 71

Marie Mesmeur LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 681

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000024
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0681