amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Amendement n° 24
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En clair
Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l’impact d’un accès difficile croissant aux services publics sur l’épanouissement et l’émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l’augmentation des inégalités et des discriminations. Le rapport évoque les coupes budgétaires sur les services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant donné lieu à 500 suppressions de postes l’été dernier.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs.
Nous nous interrogeons sur l'impact de accès difficile aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.
Depuis plusieurs années, nous alertons sur le délitement du maillage de services publics, notamment dans les départements ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Récemment, un rapport du collectif Nos Services publics alertait sur l'augmentation des inégalités de traitement des différents publics selon les secteurs géographiques. Il apparait que les services publics remplissent de moins en moins leur mission de réduction des inégalités. Le collectif est clair : la qualité des services publics se dégrade et ce sont les populations qui n’ont que ce recours (par opposition à ceux qui peuvent s'autoriser le recours au privé) qui le subissent.
Dans de nombreux quartiers, il n'y a plus d'accès public et universel à la culture, au sport, à la santé, etc. Les indicateurs du recul des services publics se multiplient et favorise l'essor du secteur marchand. Ce qui était jusqu'ici un gage d'égalité, devient un privilège. L'impossibilité d'accéder à ces services essentiels vient nourrir la frustration de beaucoup de foyers. En France, 160 000 femmes renoncent à reprendre le travail pour s’occuper de leur enfant, faute de solution de garde. L’origine sociale est un facteur d’inégalité supplémentaire, avec une surreprésentation des familles monoparentales dans les quartiers populaires, dont 40% n’ont pas de crèches qui plus est.
A l'inverse, nous estimons qu'il faut pouvoir garantir à chacun.e un accès égal aux services publics, pour garantir le développement de la jeunesse, plutôt qu'une éducation imprégnée d'inégalités et de discriminations.
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0681