amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Amendement n° AS4
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En clair
Bryan Masson a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsables d’infractions insignifiantes ne relevant pas de carences éducatives.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0681