Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° AS3

Bryan Masson RN · Article unique

En clair

Bryan Masson a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
2 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 124

Bryan Masson RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 681

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000003
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0681