amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Amendement n° 25
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En clair
Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour le nombre d'enfants de 12 à 21 ans en France. Le rapport étudie les taux d’encadrement pratiqués par les services de protection judiciaire de la jeunesse.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre d’agents de la protection judiciaire de la jeunesse pour le nombre d’enfants de 12 à 21 ans.
En août dernier, les salariés en grève de la protection judiciaire de la jeunesse dénonçaient “une casse sociale sans précédent” suite au non-renouvellement de 500 contractuels de la PJJ. Les syndicats estiment que, rien qu’en île de France, ces suppressions de poste laisseraient 1500 enfants sans suivi éducatif. Mais derrière ces suppressions de postes, des manques de moyens endémiques pour ces services judiciaires dont le rôle est fondamental dans l’accompagnement des mineurs et jeunes majeurs, en leur donnant un cadre stable et sécurisant pour favoriser leur insertion sociale et prévenir la récidive.
Cette mission est mise à mal par “la faiblesse des moyens accordés à la PJJ, qui a perdu de nombreux emplois et dont le budget est particulièrement faible” dénoncée par l’Union syndicale de la magistrature. “Le syndicat Unité magistrats, quant à lui, rappelle que “les éducateurs ont chacun en charge un nombre trop élevé de mesures, ce qui ne leur permet pas d’effectuer la prise en charge des mineurs dans les délais prévus par les textes. » Dans certains départements, il y a déjà une liste d’attente d’un an avant le premier rendez-vous avec la PJJ”, signale Eric Achard, secrétaire fédéral de la PJJ à l'Interco CFDT Justice.
Ces coupes successives ont un impact désastreux sur les enfants : moins d’éducateurs dans les foyers, des ruptures affectives ou encore des listes d’attente pour les mesures en milieu ouvert qui vont s’allonger.
Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe LFI-NFP demande la remise d’un rapport sur les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Le rapport s’intéresse aussi aux taux d’encadrements théoriques et à ceux pratiqués en réalité.
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0681