amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Amendement n° 7
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 2 févr. 2025, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éducative »,
insérer les mots :
« et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0681