Amendement n° AS12

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 28 janv. 2025, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« éducative »,

insérer les mots :

« et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.