amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° 10

Marie Mesmeur LFI-NFP · Article unique

En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« suspend de plein droit »

le mot :

« garantit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« suspension »

le mot :

« garantie ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative.

Le groupe DR explique dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « [les parents] ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle ». Pense-t-on vraiment qu’une diminution injuste des revenus de transfert va magiquement les doter en contrepartie de ces outils ?

La possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales a été expérimentée à plusieurs reprises et a toujours résulté en un échec. Et pour cause : la pauvreté et la délinquance sont intimement liés. Ajouter de la précarité à des familles souffrant de conditions socio-économiques difficiles n'a donc aucune chance d'endiguer la délinquance. Pire encore : elle favoriserait l’occurrence d'actes violents.

En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer la délinquance. S'il est donc prouvé qu'une telle mesure serait contreproductive, nous proposons de faire l'inverse, en garantissant à ces familles le versement des allocations familiales.

Auteurs 71

Marie Mesmeur LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 681

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0681